Signature électronique de la convention d'incubation
Cette page sert à préparer votre demande : vous renseignez vos informations (pages 1 à 3 du modèle officiel), puis vous recevrez un e-mail avec un lien sécurisé pour consulter le PDF personnalisé et apposer votre signature électronique (signature tracée ou image + code de confirmation OTP).
Parcours de signature électronique IGSC
- Maintenant : formulaire en ligne (identité, projets, TRL)
- Par e-mail : lien personnel valable 7 jours
- Sur le lien : aperçu PDF, signature (tracée ou image), code OTP et consentement
- Finalisation : contre-signature IGSC et convention vérifiable en ligne
Conformément à l'Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique (écrit électronique, art. 89 ; signature électronique, art. 104 et s.), ce dispositif identifie le signataire, recueille son consentement et conserve une preuve (horodatage, journal, empreinte SHA-256 du PDF). Il s'agit d'une signature électronique simple mise en œuvre par l'IGSC, et non d'une signature électronique qualifiée délivrée par un prestataire de services de confiance certifié.